Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d’accréditation d’organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail

JO du 23 décembre 2021

En premier lieu, ce texte fixe les conditions d’accréditation, par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation compétent, des organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures relatifs à l’aération et à l’assainissement des locaux de travail.

Il fournit en annexe le contenu du rapport de vérification prévu à l’article R. 4722-2 du code du travail.

En deuxième lieu, le texte détermine les contrôles et mesures qui peuvent être prescrits en la matière par l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Il s’agit des contrôles suivants :

* pour les locaux à pollution non spécifique aérés par ventilation mécanique :
* la mesure des débits d’air des installations de ventilation dans les locaux, et notamment la mesure du débit d’air neuf ;
* la situation des prises d’air neuf ;
* le contrôle des filtres ;
* pour les locaux à pollution spécifique :
* la mesure des débits d’air des installations, et notamment du débit d’air neuf ;
* la situation des prises d’air neuf ;
* la mesure de l’efficacité du captage ;
* lorsque l’air est recyclé :
* la mesure de l’efficacité de l’épuration et, le cas échéant, dans le cas de poussières, l’efficacité par tranches granulométriques ;
* le contrôle des filtres ou des dépoussiéreurs, des épurateurs et des systèmes de surveillance ;
* la mesure de concentration en poussières totales et alvéolaires ;
* la mesure des pressions statiques ou des vitesses d’air en des points caractéristiques des installations, associées aux débits d’air ou à l’efficacité du captage pour établir ou contrôler les valeurs de référence destinées au contrôle périodique des installations prescrit par l’arrêté du 8 octobre 1987.

Il précise que l’agent de contrôle de l’inspection du travail doit indiquer les locaux, les installations de captage et ventilation, les postes de travail et, le cas échéant, les phases de production auxquelles sa demande s’applique.

Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, il modifie :

* l’arrêté du 8 octobre 1987 relatif au contrôle périodique des installations d’aération et d’assainissement des locaux de travail ;
* l’arrêté du 4 novembre 2013 relatif au contrôle de l’exposition aux poussières alvéolaires dans les mines et carrières.

Ces dispositions entrent en vigueur le jour de la publication sur le site du COFRAC de l’ouverture des dispositifs d’accréditation prévus par le texte, et au plus tard le 1er mars 2022.

Le texte abroge à cette date l’arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l’agent de contrôle de l’inspection du travail.