Arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement
JO du 29 août 2018
En application de l’article R. 543-228 du code de l’environnement, ce texte fixe la procédure et les modalités d’agrément et de renouvellement d’agrément des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à cet article.
Le cahier des charges annexé au texte sera publié au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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