Arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement

JO du 29 août 2018

En application de l’article R. 543-228 du code de l’environnement, ce texte fixe la procédure et les modalités d’agrément et de renouvellement d’agrément des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à cet article.

Le cahier des charges annexé au texte sera publié au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.