Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d’intérêts prévue à l’article D. 4644-6 du code du travail

JO du 17 octobre 2023

En application de l’article L.4644-1 du code du travail, l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Ces salariés désignés par l’employeur bénéficient, ainsi, d’une formation en matière de santé au travail.
A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
En application de l’article D.4644-6 du code du travail, le dossier d’enregistrement prévu à l’article L.4644-1 précité est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par lettre recommandée avec avis de réception. Il contient notamment une déclaration d’intérêts dont le modèle est fixé par arrêté.
Pris en application de ces dispositions, ce texte fixe le modèle de cette déclaration d’intérêts.
Il indique que cette déclaration se présente sous la forme d’un document écrit, rempli et signé par le demandeur, qui atteste, sur l’honneur, l’exactitude des informations qui y sont portées. Le texte définit son contenu en distinguant les éléments requis dans le cas où le déclarant est une personne physique ou une personne morale.