Arrêté du 2 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests

JO du 11 novembre 2022

Ce texte présente, en annexe, les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests (mentionnés au 9° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement) dont l’utilisation conduit à la production de déchets d’activités de soins à risque infectieux.

Il précise que toute demande de renouvellement d’agrément des éco-organismes est adressée à l’autorité administrative au moins deux mois avant son échéance.

En ce qui concerne le cahier des charges des éco-organismes, il prévoit notamment des dispositions relatives à :

* l’écoconception des dispositifs médicaux perforants ;
* la collecte et au traitement des déchets d’activités de soins à risque infectieux produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests.
En ce qui concerne le cahier des charges des systèmes individuels, il indique que le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu’au traitement des déchets issus de ses dispositifs médicaux perforants dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145 du code de l’environnement. Les objectifs applicables aux systèmes individuels pour la collecte des déchets issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes.

Il abroge les textes suivants :

* arrêté du 25 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement ;
* arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.