Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution
JO du 10 juin 2023
Pris en application de l’article D. 353-12-1 du code de l’énergie, ce texte définit le taux d’équipement à long terme et la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution d’électricité permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.
Il fixe les valeurs suivantes :
– 70% pour le taux minimum d’équipement à long terme ;
– 6 kVA pour la puissance de référence par point de recharge.
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