Arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

JO du 22 juin 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.

Les modifications portent principalement sur :

* la mise à jour de certaines définitions (organisateur du spectacle pyrotechnique, responsable du stockage momentané et responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique) et l’ajout de nouvelles définitions (prestataire, personne chargée de la surveillance et du contrôle) ;
* les responsabilités liées au stockage momentané. Ce stockage est placé sous la responsabilité de l’organisateur du spectacle pyrotechnique si le stockage momentané est réalisé dans un lieu relevant de son autorité. Il est placé sous la responsabilité du prestataire si l’organisateur de spectacle pyrotechnique a recours à une prestation de service pour la réalisation d’un spectacle pyrotechnique avec une localisation du stockage momentané dans un lieu ne relevant pas de l’autorité de l’organisateur du spectacle pyrotechnique ;
* les informations que l’organisateur du spectacle doit transmettre au maire de la commune où s’effectue le stockage au moins un mois avant le spectacle lorsque le lieu de stockage se trouve dans une commune différente du lieu du spectacle pyrotechnique (ajout de l’exigence de l’identité de la personne chargée du contrôle et de la surveillance du stockage momentané) ;
* la possibilité de prévoir le stockage momentané dans un établissement recevant du public dont l’accès est strictement interdit au public durant l’ensemble de la période de stockage ;
* les conditions de surveillance du local de stockage. En particulier, le local est mis sous la surveillance permanente d’un gardien ou sous surveillance vidéo ou sous détection électronique d’intrusion permettant d’alerter sans délai le responsable ou son prestataire de télésurveillance en cas d’effraction ou de début d’incendie ;
* le dossier de déclaration de spectacle pyrotechnique. En l’absence de prestataire, il est à renseigner entièrement par l’organisateur du spectacle ;
* le contenu de ce dossier de déclaration (ajout de l’exigence du diplôme du conseiller à la sécurité transports de matières dangereuses ou la déclaration annuelle si l’expéditeur ou le transporteur y sont soumis) ;
* le contenu du formulaire de déclaration ;
* la liste des personnes, placées sous l’autorité du responsable de la mise en œuvre, qui manipulent les articles pyrotechniques durant au moins l’une des phases de la mise en œuvre du spectacle. En particulier, l’organisateur ou le prestataire transmet cette liste au préfet du département du lieu de tir au plus tard cinq jours avant la date prévue du spectacle ;
* l’agrément des organismes de formation (en ce qui concerne notamment leurs obligations) ;
* l’actualisation de certaines références réglementaires.