Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

JO du 8 juillet 2018

Ce texte définit dans un texte unique les exigences applicables aux organismes certificateurs (annexes 1 et 2), aux organismes de formation (annexe 2) ainsi que les critères de certification des personnes physiques réalisant des diagnostics techniques (annexe 3) dans les domaines suivants :

* constats de risque d’exposition au plomb, diagnostics du risque d’intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb (domaine plomb) ;
* repérages, évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis (domaine amiante) ;
* états relatifs à la présence de termites dans le bâtiment (domaine termites) ;
* états de l’installation intérieure de gaz (domaine gaz) ;
* diagnostics de performance énergétique ou attestations de prise en compte de la réglementation thermique (domaine énergie) ;
* états de l’installation intérieure d’électricité (domaine électricité).

Pour les domaines plomb, amiante et énergie, il instaure deux niveaux de certification des opérateurs de diagnostic technique : une certification sans mention et une certification avec mention, qui permettent chacune de réaliser certaines opérations spécifiques.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et le 1er avril 2019 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier.

Ce texte abroge au 1er avril 2019 :

* l’arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d’accréditation des organismes de certification ;
* l’arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification ;
* l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb, des diagnostics du risque d’intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d’accréditation des organismes de certification ;
* l’arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification ;
* l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification ;
* l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Il a été modifié par l’arrêté du 25 mars 2019.

Il a été annulé au 1er janvier 2022 par la décision n°s 423261 et autres du 7 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux en tant qu’il rend obligatoire des normes payantes.