Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment
JO du 8 janvier 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Il prolonge d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020, la possibilité pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs de déroger à l’exigence de performance énergétique fixée à 50 kWh/m²an par la réglementation. Cette dérogation devait en principe se clôturer au 31 décembre 2019.
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