Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux

JO du 6 mai 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Les modifications visent à :

* inclure des éléments du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 qui a notamment révisé les règles de participation du public applicables aux SDAGE et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (modification de la rédaction des articles 1, 2, 3, 4 et 12) ;
* préciser le contenu des SDAGE pour la période 2022-2027. En ce sens, le texte actualise le contenu des tableaux de synthèse des objectifs de masses d’eau (ajout notamment de la mention de l’année d’atteinte des objectifs ou de l’année d’échéance selon l’état des masses d’eau, du motif justifiant le report de certaines masses d’eau (faisabilité technique, coût disproportionné, conditions naturelles), de la possibilité de porter l’échéance de réalisation des objectifs à 2033 ou à 2039 pour de l’état chimique des eaux. Il prévoit, par ailleurs, que le SDAGE fixe, désormais, la liste des captages pour lesquels des objectifs plus stricts sont fixés pour diminuer le traitement nécessaire à la production d’eau potable. Le SDAGE inclut également une cartographie des zones de sauvegarde pour l’alimentation future en eau potable (modification des articles 6, 7, 8 et 10) ;
* corriger des erreurs de rédaction (modification des articles 5,9,11 et 13).