Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n°176)
JO du 13 juillet 2022
Ce texte rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l’accord collectif du 9 septembre 2021 portant sur le télétravail, conclu dans le cadre de cette convention collective nationale.
L’extension des effets et sanctions de l’accord prend effet à compter du 13 juillet 2022 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord.
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