Arrêté du 1er février 2023 relatif aux procédures d’intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant en application de l’article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure

JO du 2 février 2023

Ce texte présente, en annexe, les procédures d’intervention que les équipes cynotechniques chargées de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives doivent respecter.

La procédure relative à l’intervention pour le traitement des objets délaissés est fixée à l’annexe 1.

La procédure relative à l’intervention dans le cadre de la sécurisation d’une zone est fixée à l’annexe 2.

Le texte précise que l’agent est seul à même de déterminer, à tout moment, si la condition de son chien est compatible avec l’exécution d’une intervention. Il s’assure, sur toute la durée d’une vacation, du bien-être et du maintien en bonnes conditions physique et psychologique de son chien en lui ménageant ponctuellement, des périodes de repos et des activités qui peuvent comprendre :
* des déambulations dans la limite des lieux dont ils ont la garde ;
* des tests, des entraînements physiques et olfactifs et des jeux.

Il fixe le temps de repos du chien à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures.

Enfin, il indique que chaque mise en œuvre de la procédure de traitement d’un objet délaissé avec engagement d’un agent cynophile et de son chien fait l’objet d’un rapport établi par le donneur d’ordre avec l’appui de l’entreprise qui emploie l’agent. Une fois par trimestre, le donneur d’ordre transmet tous les rapports des situations du trimestre écoulé au représentant de l’Etat dans le département où le dispositif est employé, à Paris, au préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Il fixe le contenu de ce rapport.