Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement

JO du 4 février 2021

Ce texte présente, en annexe I, le formulaire :

* de demande d’autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ;
* de demande d’autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques.
Le formulaire approuvé est le CERFA n°15459*02 accessible sur le site www.service-public.fr. Le texte précise que la déclaration préalable de travaux sur immeubles inscrits pour les interventions dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme, la déclaration préalable de travaux sur objets mobiliers inscrits et la demande de subvention pour études ou travaux sur monuments historiques peuvent être établies à l’aide du même formulaire.

Il mentionne, en annexe II, la liste des pièces à joindre au dossier selon le type de demande d’autorisation.

Dès réception du formulaire par l’administration, un numéro d’enregistrement de treize chiffres précédé de deux lettres indiquant la nature de l’opération est affecté à la demande ou à la déclaration préalable.

Ce texte abroge l’arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demande d’autorisation de travaux sur les monuments historiques et à l’enregistrement des demandes d’autorisations de travaux et des déclarations préalables.