Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n°4440, 4441 ou 4442

JO du 17 septembre 2019

Ce texte fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n°4440, 4441 ou 4442 de la nomenclature (produits comburants).

Ces dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Elles s’appliquent :

* aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2020 ;
* aux installations existantes déclarées avant le 1er janvier 2020 dans les conditions précisées en annexe II. Elles ne s’appliquent toutefois pas aux installations classées existantes soumises à un arrêté préfectoral pris en application des articles L. 512-9 ou L. 512-12 du code de l’environnement.
Dans le cas des établissements recevant du public, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux espaces de stockage non accessibles au public (réserve, arrière-boutique…).

Des possibilités d’aménagement des prescriptions sont ouvertes au préfet, sous conditions, installation par installation.

Ces dispositions portent sur :

* Dispositions générales ;
* Implantation-Aménagement ;
* Exploitation – entretien ;
* Risques ;
* Eau ;
* Bruit et vibrations.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles modifient, à cette même date, l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (suppression des rubriques 4440, 4441 et 4442 du champ d’application de l’arrêté).