Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 16 novembre 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il reporte les échéances de mise en œuvre des contrôles du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2024 pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées :
– BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » ;
– BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) ».
Il actualise, par ailleurs, les points de contrôle par contact pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ».
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