Arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
JO du 21 octobre 2023
Ce texte fixe la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
Il précise la liste des autorités délégataires chargées d’instruire les demandes de prise de vue aérienne.
Il abroge l’arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
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