Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
JO du 26 octobre 2018
Pris en application de l’article R. 124-4 du code de l’aviation civile, ce texte fixe les modalités de l’enregistrement des aéronefs circulant sans personne à bord.
Cet enregistrement s’effectue par voie électronique, sur le portail internet mis en place par le ministre de l’aviation civile après création d’un compte personnel qui nécessite l’utilisation d’un compte de courrier électronique.
Le texte définit également :
* les informations enregistrées et celles portées sur l’extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
* la durée de validité de l’enregistrement, qui est fixée à cinq ans ;
* les cas dans lesquels il devient invalide ;
* les modalités de l’apposition du numéro d’enregistrement sur l’aéronef.
Ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2018.
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