JO du 20 mai 2021
Ce texte fixe les informations minimales qui doivent être accessibles dans le cadre du dispositif d’accès aux données pour l’électricité et le gaz naturel prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie.
Ces informations doivent être accessibles pour autant que le fournisseur puisse y avoir accès.
Elles sont accompagnées de points de comparaison, pouvant être choisis par le consommateur.