Arrêté du 19 mai 2021 définissant les spécifications minimales de l’émetteur radio dans le cadre de l’accès aux données de consommation d’électricité prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie

JO du 20 mai 2021

Ce texte établit les spécifications minimales de l’émetteur radio installé sur le compteur communicant d’électricité, nécessaire à la mise en œuvre de l’offre de transmission des données de consommation en temps réel aux consommateurs d’électricité en situation de précarité énergétique, prévue par l’article L. 124-5 du code de l’énergie.

Il précise que l’émetteur radio met en œuvre des protocoles de communication qui s’appuient sur des spécifications standardisées, et qui prennent en compte l’ensemble des couches des protocoles, de la couche physique à la couche applicative nécessaire à la transmission de données avec des équipements aval locaux. Il permet un échange avec la sortie de télé-information client (TIC) du compteur communicant en mode standard et en mode historique. Les données transmises par l’émetteur sont les données collectées au rythme d’actualisation de l’interface de télé-information client (TIC).

Ce texte abroge l’arrêté du 7 février 2017 définissant les spécifications minimales d’interopérabilité de l’émetteur radio mentionné à l’article D. 124-24 du code de l’énergie relatif au plafond de compensation par ménage des fournisseurs d’électricité et de gaz dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’affichage déporté des données de consommation.