Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie
JO du 29 juillet 2021
Ce texte est pris en application des articles L.221-10 et R.221-27 du code de l’énergie relatifs à la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie.
Il définit la nature et le montant des frais d’ouverture de compte, d’enregistrement des certificats d’économies d’énergie délivrés et de transfert des certificats d’économies d’énergie entre détenteurs de comptes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 et s’appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d’économies d’énergie délivrés ou transférés à partir de cette date.
Le texte abroge, à compter de cette même date, l’arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie.
Les plus lus…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
Dans un contexte de raréfaction de l’eau, la sécurisation des infrastructures prend une dimension de plus en plus importante,…
My Keeper a mis en service le 1er janvier 2024 sa nouvelle solution SecurIT, la dernière génération de balises connectées…
MMA présente un outil de cartographie des expositions des entreprises aux risques climatiques et technologiques. Covisiomap permet de détecter et…
À lire également
