Arrêté du 19 juillet 2019 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-53 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2019-08 du 15 août 2019
Conformément à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs de neutralisation des fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’intérieur.
En application de ces dispositions, ce texte agrée pour une durée de cinq ans le système de neutralisation des billets intégré aux automates bancaires dénommé « ICSD L3 » utilisant l’encre AX 126 SICPA verte et AX 200 SICPA verte et équipant les cassettes NCR S1 (lorsque celle-ci est mise en service avec un maximum de 2 400 billets), WINCOR CMD V4 (lorsque celle-ci est mise en service avec un maximum de 2 600 billets), WINCOR CINEO CMD V5/RM3 (lorsque celle-ci est mise en service avec un maximum de 2 400 billets) et DIEBOLD OPTEVA et DIEBOLD ACTIV DISPENS (lorsque celles-ci sont mises en service avec un maximum de 2 500 billets).
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