Arrêté du 19 février 2019 modifiant l’arrêté du 25 juin 2008 pris pour l’application des dispositions du a du 3 de l’article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l’article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d’électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

JO du 5 mars 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 25 juin 2008 pris pour l’application des dispositions du a du 3 de l’article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l’article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d’électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits.

Il précise le contenu de la demande d’identification que le distributeur de produits énergétiques exonérés de taxe intérieure de consommation doit adresser au directeur régional des douanes et de celle que doit réaliser l’utilisateur de produits énergétiques. Dans les deux cas, le texte précise que la demande doit contenir la raison sociale du distributeur (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale).

Également, il indique que les réservoirs utilisés pour le stockage des produits énergétiques doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge lorsque leur capacité est supérieure à mille cinq cents litres, à l’exception des citernes de GPL.