Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
JO du 21 avril 2019
Ce texte est pris en application du décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord, que les fabricants ou importateurs doivent inclure dans les emballages de leurs produits et de leurs pièces détachées en vertu de l’article L. 425-1 du code de la consommation.
Il fixe en annexe le contenu de cette notice, qui comprend en particulier les éléments suivants :
* pour l’utilisation d’un aéronef télépiloté pour un usage autre que le loisir ou la compétition : le rappel de la réglementation applicable en ce qui concerne les obligations relatives à l’exploitant, au télépilote et à ses compétences, à l’aéronef et aux conditions opérationnelles et vise notamment à garantir la sécurité des tiers au sol et dans l’espace aérien ;
* pour l’usage d’un aéronef télépiloté de loisir :
* l’interdiction de survoler les personnes ;
* le respect des hauteurs maximales de vol ;
* l’interdiction de perdre le drone de vue et de l’utiliser la nuit ;
* l’interdiction de survol de l’espace public en agglomération ;
* l’interdiction d’utiliser le drone à proximité des aérodromes ;
* l’interdiction de survol de sites sensibles ou protégés :
* le respect de la vie privée d’autrui ;
* le respect des obligations réglementaires applicables aux drones de 800 grammes et plus ;
* l’obligation d’assurance ;
* les références et liens des sources permettant de s’informer sur la réglementation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Les plus lus…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
À lire également