Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées

JO du 21 avril 2019

Ce texte est pris en application du décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord, que les fabricants ou importateurs doivent inclure dans les emballages de leurs produits et de leurs pièces détachées en vertu de l’article L. 425-1 du code de la consommation.

Il fixe en annexe le contenu de cette notice, qui comprend en particulier les éléments suivants :

* pour l’utilisation d’un aéronef télépiloté pour un usage autre que le loisir ou la compétition : le rappel de la réglementation applicable en ce qui concerne les obligations relatives à l’exploitant, au télépilote et à ses compétences, à l’aéronef et aux conditions opérationnelles et vise notamment à garantir la sécurité des tiers au sol et dans l’espace aérien ;
* pour l’usage d’un aéronef télépiloté de loisir :
* l’interdiction de survoler les personnes ;
* le respect des hauteurs maximales de vol ;
* l’interdiction de perdre le drone de vue et de l’utiliser la nuit ;
* l’interdiction de survol de l’espace public en agglomération ;
* l’interdiction d’utiliser le drone à proximité des aérodromes ;
* l’interdiction de survol de sites sensibles ou protégés :
* le respect de la vie privée d’autrui ;
* le respect des obligations réglementaires applicables aux drones de 800 grammes et plus ;
* l’obligation d’assurance ;
* les références et liens des sources permettant de s’informer sur la réglementation.
 
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.