Arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

JO du 20 août 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Les modifications introduites font suite aux évolutions qui ont été actées en loi de finances pour 2019. Elles interviennent également dans un objectif de simplification et d’harmonisation des dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique.

Elles portent notamment sur :

* les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (l’éco-PTZ). En particulier, le texte précise le champ d’application des actions d’amélioration de la performance énergétique, pour lesquelles une avance peut être accordée. Désormais, ces actions comprennent notamment les travaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage et les travaux d’isolation des planchers bas, conformes aux prescriptions de l’article 8 bis de l’arrêté de 2009 ;
* la méthode de calcul des consommations ;
* les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ.
Ces modifications sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 21 août 2019.