Arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

JO du 20 août 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Les modifications introduites font suite aux évolutions qui ont été actées en loi de finances pour 2019. Elles interviennent également dans un objectif de simplification et d’harmonisation des dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique.

Elles portent notamment sur :

* les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (l’éco-PTZ). En particulier, le texte précise les actions d’amélioration de la performance énergétique mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1° de l’article R. 319-16 du code de la construction et de l’habitation pour les logements situés dans les départements d’outre-mer. Désormais, ces actions comprennent les travaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage et les travaux d’isolation des planchers bas, conformes aux prescriptions de l’article 6 de l’arrêté de 2011. Il précise également les solutions à l’aide desquelles les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants doivent être réalisés (ajout de cinq solutions) ;
* les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ.
Ces modifications sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 21 août 2019.