Arrêté du 18 mars 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

JO du 31 mars 2022

Ce texte agrée deux organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

En premier lieu, il agrée, pour un an, l’organisme LORN’VERIF DIVISION INSPECTION (54 700 Pont-à-Mousson) pour effectuer la vérification réglementaire suivante :

* 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
En second lieu, il agrée, pour cinq ans, l’organisme BUREAU PERFORM CONTROLE (95 410 Groslay) pour effectuer les vérifications réglementaires suivantes :
* 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
* 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
* 1.1.4 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les immeubles de grande hauteur.