Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
JO du 24 mars 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Les modifications tiennent compte de la suppression de la condition de bouquet de travaux et de l’évolution des travaux éligibles et des caractéristiques techniques des travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Elles portent sur :
* les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) et ;
* les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2019.
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