Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du code de l’environnement
JO du 29 juillet 2018
Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 impose aux producteurs et détenteurs de déchets de trier à la source cinq flux de déchets que sont le papier/carton, le métal, le plastique, le verre et le bois afin de favoriser la valorisation de ces matières.
Conformément aux dispositions de l’article D.543-284 du code de l’environnement, les entreprises productrices ou détentrices de déchets doivent pouvoir justifier que les flux de déchets ont été effectivement valorisés. Pour ce faire, elles doivent obtenir des justificatifs des déchets cédés (quantité, nature des déchets confiés) auprès des exploitants d’installation de valorisation ou intermédiaires
Dans ce cadre, ce texte présente le modèle selon lequel l’attestation de valorisation de déchets de papier/carton, métal, plastique, verre et bois devra être délivrée à compter du 1er janvier 2019. Il présente également la notice explicative de l’attestation.
Ce modèle d’attestation peut être intégré dans tout document sous réserve que les informations et leur agencement ne soient pas modifiés.
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