Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0747 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l’activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l’article R. 1333-172 du code de la santé publique

JO du 4 février 2023

Ce texte homologue la décision n° 2022-DC-0747 de l’ASN du 6 décembre 2022 fixant les règles que le responsable de l’activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l’article R. 1333-172 du code de la santé publique.

Les dispositions de cette décision s’appliquent en complément des vérifications des règles prises au titre de l’arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable de l’activité nucléaire.

Les règles devant faire l’objet d’une vérification par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou l’organisme agréé par l’ASN sont :
*vérifications communes à toutes les activités :
-protection collective, en considérant les exigences applicables requises dans le cadre de son régime ;
-gestion de sources de rayonnements ionisants ;
-collecte, traitement et élimination des effluents et des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être ;
*vérifications spécifiques à la médecine nucléaire in vivo.
Ce texte abroge l’arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l’ASN du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique.