JO du 24 décembre 2020
Ce texte confère une force obligatoire aux stipulations de l’avenant du 13 septembre 2018 portant création du titre XIV « La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels » à la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n°3216).
Ces dispositions concernent tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, à l’exclusion des entreprises exerçant l’activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l’article 1er de cette convention et à l’exclusion des entreprises exerçant l’activité d’importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955.
L’extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter du 24 décembre 2020 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant.