Arrêté du 18 décembre 2019 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l’article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
JO du 26 décembre 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 18 avril 2012 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux entreprises qui exercent une activité d’installation, d’entretien ou de réparation des équipements fixes de protection contre l’incendie les certificats mentionnés à l’article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 du 2 avril 2008 établissant des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
Il prolonge jusqu’au 30 juin 2024 l’agrément délivré à l’entreprise CEMAFROID.
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