Arrêté du 18 décembre 2019 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l’article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008

JO du 26 décembre 2019 – modifié en dernier lieu au JO du 4 décembre 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 18 avril 2012 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux entreprises qui exercent une activité d’installation, d’entretien ou de réparation des équipements fixes de protection contre l’incendie les certificats mentionnés à l’article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 du 2 avril 2008 établissant des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
Il tient compte de la nouvelle dénomination de l’organisme agréé.
Il a été modifié par l’arrêté du 2 décembre 2024 (abrogation d’une disposition pour tenir compte de la prolongation de l’agrément accordé à l’entreprise CEMAFROID jusqu’au 30 juin 2029 en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 30 juin 2024).