Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l’agrément des organismes prévus à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
JO du 22 décembre 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l’agrément des organismes prévus à l’article R. 543-108 du code de l’environnement.
Il prévoit qu’en cas d’inobservation par l’organisme titulaire des missions annexées à son agrément délivré en application des dispositions de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement, le ministre de l’environnement peut le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de deux mois minimum.
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