JO du 25 avril 2018
Ce texte modifie l’arrêté du 19 décembre 2012 désignant l’organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l’annulation des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération.
Il précise que l’organisme Powernext est désigné pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération jusqu’au 31 décembre 2018.
Ce faisant, il prolonge la mission de cet organisme qui devait se terminer fin janvier 2018.