Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de l’accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres
JO du 29 septembre 2021
Ce texte rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres.
Les orientations de cet accord concernent notamment les enjeux socio-économiques et organisationnels (délégation de pouvoirs et de responsabilité), les enjeux managériaux (équilibre des temps de vie, formation), et les enjeux sociétaux (égalité, qualité de vie au travail).
L’extension des effets et sanctions de l’accord prend effet à compter du 29 septembre 2021 pour une durée indéterminée.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également