Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de l’accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres

JO du 29 septembre 2021

Ce texte rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres.

Les orientations de cet accord concernent notamment les enjeux socio-économiques et organisationnels (délégation de pouvoirs et de responsabilité), les enjeux managériaux (équilibre des temps de vie, formation), et les enjeux sociétaux (égalité, qualité de vie au travail).

L’extension des effets et sanctions de l’accord prend effet à compter du 29 septembre 2021 pour une durée indéterminée.