Arrêté du 17 mars 2022 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2021 à 2023

JO du 24 mars 2022

Ce texte détermine, en annexe, le nombre annuel de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2021 à 2023.

Ainsi, pour la période 2021-2023, il précise que le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit à chaque exploitant d’aéronefs :

* est le résultat de la multiplication de leurs données d’activité de 2010 exprimées en tonnes-kilomètres par le référentiel de la décision n°2011/638/UE du 26 septembre 2011, arrondi à l’entier inférieur ;
* est soumis chaque année à l’application d’un facteur de réduction linéaire de 2,2 % et arrondi à l’entier inférieur.
Il abroge l’arrêté du 20 novembre 2020 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2021-2023.