Arrêté du 17 mai 2021 portant homologation de la décision n°2021-DC-0708 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2021 fixant les obligations d’assurance de la qualité pour les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de prise en charge thérapeutique

JO du 21 mai 2021

Ce texte homologue la décision n°2021-DC-0708 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2021 fixant les obligations d’assurance de la qualité pour les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de prise en charge thérapeutique.
 
Cette décision figure en annexe. Elle précise les dispositions relatives à l’obligation d’assurance de la qualité définies à l’article L. 1333-19 du code de la santé publique.
 
Le responsable de l’activité nucléaire établit et s’assure qu’un système de gestion de la qualité est mis en œuvre conformément aux exigences de cette décision. Ce système de gestion de la qualité permet le respect des exigences spécifiées, y compris en cas d’intervention de prestataires externes.
 
La décision s’applique aux actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de prise en charge thérapeutique, visés à l’article L. 1333-19 du code de la santé publique, pratiqués dans le cadre de la radiothérapie externe, la radiochirurgie, la curiethérapie et la radiothérapie interne vectorisée, y compris ceux réalisés dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine. Les examens scanographiques effectués dans le cadre d’une radiothérapie entrent dans le champ de cette décision.
 
Elle entre en vigueur trois mois après son homologation et abroge, à cette même date, la décision n° 2008-DC-0103 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1er juillet 2008 fixant les obligations d’assurance de la qualité en radiothérapie.