Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n°2781-1

JO du 30 juin 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n°2781-1.

Il introduit de nouvelles dispositions visant notamment à :

* préciser que les définitions applicables sont celles de l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre I er du livre V du code de l’environnement ;
* renforcer la distance entre l’installation et les habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d’accueil visés par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, laquelle ne peut pas être inférieure à 100 mètres (contre 50 mètres auparavant), à l’exception des équipements ou des zones destinées exclusivement au stockage de matière végétale brute ainsi qu’à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation et des logements dont l’exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l’utilisateur de la chaleur produite à la jouissance ;
* préciser les dispositions applicables en matière d’accessibilité en cas de sinistre ;
* préciser les dispositions concernant la ventilation des locaux ;
* renforcer les mesures propres aux installations électriques et à la mise à la terre des équipements ;
* prévoir des dispositions techniques relatives aux équipements enterrés (double géomembrane, drain, regard) ;
* préciser les dispositions relatives aux canalisations et aux stockages de biogaz et de biométhane ;
* encadrer les systèmes d’épuration du biogaz en biométhane dans le but de limiter les émissions résiduelles de méthane à l’atmosphère ;
* imposer la couverture des ouvrages de stockage des digestats solides et liquides sauf exception visée par le texte. Le texte prend en compte des situations météorologiques décennales pour les installations existantes non-couvertes ;
* encadrer la gestion des volumes de biogaz produits et notamment l’utilisation de torchères ;
* préciser les dispositions concernant la maintenance préventive (généralisation et mise en place d’une révision de ce programme notamment) ;
* encadrer les dispositions concernant l’identification, la signalisation et la surveillance des zones à atmosphères explosives (ATEX) (le risque ATEX est signalé et, lorsque ces zones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sont équipées de détecteurs fixes de méthane ou d’alarmes (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d’une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d’explosivité du méthane)). Les matériels utilisables dans les zones ATEX sont également précisés ;
* préciser la composition des documents ou dossier préalable nécessaires à la délivrance du permis de feu ;
* prévoir des prescriptions sur le fonctionnement des dispositifs d’obturation, sur la vidange régulière des eaux pluviales se déversant dans les rétentions et sur la récupération des eaux et matières répandues accidentellement ;
* durcir les règles applicables afin de prévenir les risques d’incendie et d’explosion. En particulier, le texte :
* met en place de nouvelles distances d’implantation entre certains équipements précis (par exemple entre les torchères ouvertes et les équipements de méthanisation (digesteur, post digesteur, gazomètre)) ;*instaure des dispositifs de sécurité et de surveillance pour les stockages d’intrants solides, de digestat solide et séché de longue durée afin de prévenir les phénomènes d’auto-échauffement (feux couvant et émission de monoxyde de carbone) ;
* interdit le stockage de liquide inflammable, de combustible et de réactifs (carton, palette, huile thermique, réactifs potentiellement exothermiques comme le chlorure de fer…) dans les locaux abritant les unités de combustion du biogaz ;
* équipe les unités de séchage de digestat d’un système de détection de monoxyde de carbone (avec alarme sonore et visuelle) et d’extinction d’incendie (à l’exception des unités de séchage basse température (moins de 85°C)).
Par ailleurs, le texte contient des dispositions diverses portant notamment sur la lutte contre les nuisances odorantes, la mise en place d’une astreinte opérationnelle 24 heures sur 24, les conditions d’application aux installations existantes au 1er juillet 2021 et pour celles déclarées après cette date.