Arrêté du 17 juin 2019 relatif à l’habilitation des inspecteurs de l’environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
JO du 6 juillet 2019
Ce texte autorise l’habilitation pour procéder aux enquêtes sous pseudonyme définies par l’article L. 172-11-1 du code de l’environnement les inspecteurs de l’environnement affectés à l’un des services ou établissements publics suivants :
* services de l’Etat en charge de missions de contrôles en police de l’environnement :
* direction départementale de la protection des populations ;
* direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
* agence française pour la biodiversité ;
* Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
* parcs nationaux.
Il fixe également la procédure d’habilitation.
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