Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 24 décembre 2022

Ce texte rend le programme PRO-FOR-15 « PACTE Industrie- Parcours Accompagnement et Compétences pour la Transition Energétique de l’Industrie » éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2026.