Arrêté du 17 décembre 2019 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
JO du 22 décembre 2019
Ce texte est pris en application de l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure autorisant les dirigeants et les salariés d’entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes à justifier de leur aptitude professionnelle par la détention d’un certificat de qualification professionnelle agréé par le ministère de l’intérieur.
Il agrée à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans le certificat de qualification professionnelle mention « métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées ».
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