Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté modifié du 16 mars 2017 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-47 du code de la sécurité intérieure

BO Intérieur n°2019-05 du 15 mai 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 16 mars 2017 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article  R. 613-47 du code de la sécurité intérieure.

Il remplace l’annexe du texte fixant la liste des pochettes de conditionnement compatibles avec le conteneur « Q-case-Mini ».