Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 modifié portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-47 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2019-05 du 15 mai 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 22 juin 2017 modifié portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure.
Il remplace l’annexe du texte fixant la liste des pochettes de conditionnement compatibles avec le conteneur “Q-case-Maxi”.
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