Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
JO du 24 septembre 2022
Ce texte prend en compte les dispositions du décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 qui est venu fixer les nouvelles modalités relatives à la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, en abrogeant notamment l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale.
Il abroge à son tour l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes.
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