Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
JO du 24 septembre 2022
Ce texte prend en compte les dispositions du décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 qui est venu fixer les nouvelles modalités relatives à la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, en abrogeant notamment l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale.
Il abroge à son tour l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes.
Les plus lus…
La Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite…
-
Parmi d’autres mesures, le décret n°2025-804 du 11 août 2025 crée une procédure de dématérialisation de la déclaration des…
-
L'incendie aux Aciéries et Laminoirs de Paris (ALPA) de Porcheville (Yvelines) est survenu le samedi 19 octobre 2024 au…
-
Comme toute technologie, l’introduction d’outils basés sur l’intelligence artificielle dans l’entreprise n’est pas sans risques. Dans le cadre de l’IA…
-
Dirigeants d'entreprises, d'associations, de collectivités ou d'administrations : cette fiche pratique vous présente une méthodologie synthétique de gestion des…
-
Ce référentiel, réalisé par plusieurs services du ministère de la Transition écologique, s’adresse aux porteurs de projets, aux bureaux d’études…
À lire également
