Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
JO du 7 octobre 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il précise les dispositions en application desquelles l’arrêté du 16 octobre 1995 est pris (articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale).
Il inscrit au compte spécial les dépenses afférentes à une maladie reconnue d’origine professionnelle en lien avec une infection par le SARS-CoV2. Désormais, sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à la maladie professionnelle suivante constatée ou contractée dans ces conditions :
* la maladie est reconnue d’origine professionnelle en lien avec une infection par le SARS-CoV2, sur la base du tableau n°100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » ou en application de l’alinéa 7 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
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