Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques »

JO du 20 octobre 2020

Ce texte fixe en annexe le référentiel pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » que doivent respecter les entreprises exerçant cette activité, pour la délivrance de la certification prévue à l’article R.254-3 du code rural et de la pêche maritime.

Il définit :

* les exigences à respecter par l’entreprise ;
* les points de contrôle à vérifier par l’organisme certificateur en vue de l’octroi et du maintien de la certification.
Une entreprise peut faire le choix de n’exercer qu’un seul type d’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques : stratégique ou spécifique. Dans ce cas, les exigences correspondant à l’autre type de conseil ne sont pas à respecter. Elle doit également préciser si elle demande la certification pour les exigences C15 et C16 et en conséquence être audités sur ces exigences.

Le texte prévoit des dispositions particulières pour le respect de l’exigence C7. En effet, certaines zones particulières présentent des caractéristiques sanitaires et environnementales justifiant des mesures ou des précautions spécifiques en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques qui doivent être prises en compte. Le texte définit les zones concernées.

Il précise les mentions que doit comporter le justificatif accompagnant toute délivrance de conseil stratégique.

Il précise que la certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d’organisation générale prévu par l’arrêté du 16 octobre 2020 doit également être respecté pour la délivrance de la certification.

Il prévoit des dispositions spécifiques pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2021 et abroge, à compter de cette même date, l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application ».