Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

JO du 22 octobre 2020

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, ce texte modifie :

* l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
* l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
* l’arrêté du 11 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il détermine une liste d’opérations standardisées relatives à l’isolation des murs en secteurs résidentiel et tertiaire, ainsi qu’à l’isolation des parois sur des installations industrielles, devant faire l’objet de contrôles par tiers, ainsi que les modalités de ces contrôles.

Par ailleurs, dans le contexte de la crise sanitaire, il prévoit certaines souplesses quant au délai de dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie.

Enfin, il précise la date d’application d’une modification de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Certaines dispositions sont applicables aux opérations d’économies d’énergie engagées à compter du 1er janvier 2021 ; d’autres aux demandes de certificats d’économies d’énergie effectuées à compter du 1er septembre 2020 ; les autres dispositions du texte entrent en vigueur immédiatement.