Arrêté du 16 décembre 2022 portant habilitation de l’organisme CERTIGAZ pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018

JO du 29 décembre 2022

Ce texte habilite jusqu’au 31 décembre 2025 la société CERTIGAZ (92800 Puteaux) pour :

* procéder aux évaluations et aux vérifications des performances des matériels à gaz en application de l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
* établir les certificats des matériels à gaz.

Il précise également les conditions que doit respecter CERTIGAZ pour maintenir cette habilitation.