Arrêté du 16 décembre 2020 portant habilitation d’AFNOR Certification pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018

BO Transition écologique du 19 décembre 2020

Ce texte habilite jusqu’au 31 décembre 2023 la société AFNOR Certification (93571 La Plaine Saint-Denis) pour :

* procéder aux évaluations et aux vérifications des performances des tubes en cuivre et des raccords en cuivre à braser par capillarité, pour l’application « gaz combustibles » prévues par l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
* établir les certificats des matériels à gaz.

Il précise également les conditions que doit respecter AFNOR Certification pour maintenir cette habilitation.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.