Arrêté du 16 avril 2021 portant agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement
JO du 30 avril 2021
En application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement, ce texte agrée la société Euro-System pour organiser les évaluations du personnel assurant l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service d’appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d’appareils de commutation électrique fixes et pour lui délivrer, le cas échéant, le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution n°2015/2066 du 17 novembre 2015 ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe.
Cet agrément est valable cinq ans à compter du 30 avril 2021.
Le texte précise les dispositions applicables au renouvellement ou au retrait de l’agrément.
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