Arrêté du 15 juin 2020 portant adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité

JO du 24 juin 2020

Ce texte porte adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité jusqu’au 31 décembre 2020.

Il prévoit la possibilité de réaliser à distance une partie du stage de maintien et d’actualisation des compétences, pour les activités :

* consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage, le cas échéant avec l’usage d’un chien ;
* consistant à fournir des services de protection des personnes.

Il précise dans ce cadre :

* les modules concernés ;
* l’organisation de la formation à distance (tableau de suivi de la formation, enregistrement des données à caractère personnel, conférence audiovisuelle, déclaration préalable au Conseil national des activités privées de sécurité).

Par ailleurs, il modifie les dispositions de l’arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l’application du III de l’article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme. Cet arrêté prévoit notamment que les personnes ayant suivi une formation relative à la surveillance armée portant sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation, sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion, ou sur un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal, R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense peuvent justifier, jusqu’au 1er juillet 2020, de l’aptitude à exercer l’activité d’agent de sécurité armé, pour l’obtention de la carte professionnelle correspondante, sous réserve :

* d’être titulaires d’une carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage et ;
* d’attester du suivi d’une formation dont il précise la durée et le contenu.

La modification consiste à prolonger jusqu’au 1er juillet 2021 la période d’application de ces dispositions transitoires.